Conjoint du chef d’entreprise : la nouvelle obligation déclarative est effective


Depuis le 13 octobre dernier, l’article 8 de la loi PACTE est entré en application : le chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale a désormais l’obligation de déclarer au CFE dont il dépend l’activité professionnelle régulière de son conjoint au sein de son entreprise, ainsi que son statut (salarié, associé ou collaborateur). Ces informations devront par ailleurs être communiquées dès la création de l’entreprise.


À défaut de déclaration, c’est le statut de salarié qui s’appliquera automatiquement au conjoint, statut le plus protecteur pour ce dernier, mais aussi le plus coûteux pour l’entreprise.

Ce même décret d’application paru le 13 octobre supprime dès le 1er janvier 2020 les conditions de seuil pour l’accès au statut de conjoint collaborateur, jusqu’ici seulement accessible aux conjoints de chefs d’entreprise de plus de 20 salariés.


Selon le ministère de l’Économie et des Finances, une personne sur trois qui travaille de façon régulière dans l’entreprise de son conjoint n’est pas déclarée et ne dispose donc d’aucune protection sociale.


Source : Information dentaire

1 vue