Publicité des libéraux de santé : le cabinet d’avocats Di Vizio saisit de nouveau le Conseil d’Etat



Souvenez-vous : le 6 novembre dernier, le Conseil d’Etat avait donné raison à une consœur qui attaquait l’ex-ministre de la Santé, Agnès Buzin, pour excès de pouvoir. Par cette décision, la plus haute juridiction administrative avait alors reconnu que le Code de la Santé publique Français n’était pas compatible avec le principe de libre concurrence du droit européen…

Suite à cette annonce, bon nombre de libéraux de santé s’attentaient à voir l’interdiction de publicité être levée rapidement… Mais depuis le 6 novembre, rien n’a bougé : le 5e alinéa de l’article R. 4127-215 du Code de la santé publique qui interdit « tous procédés directs ou indirects de publicité » et la seconde phrase du premier alinéa de l’article R. 4127-225 du même code qui « interdit toute publicité, toute réclame personnelle ou intéressant un tiers ou une firme quelconque » n’ont pas été révisés.

Une inertie de la part du Ministère de la Santé qui a le don d’agacer le cabinet d’avocats Di Vizio (celui qui avait défendu la consœur), qui a donc décidé, le 10 février dernier, de saisir de nouveau le Conseil d’Etat pour « exiger de l’Etat français le respect des décisions rendues par cette juridiction le 6 novembre dernier (2019), et libéralisant le droit à la publicité des professions de santé ».

Selon le cabinet, « Le droit a été dit, et le gouvernement refuse de l’appliquer. Les Ordres professionnels profitent de ce laxisme pour continuer à poursuivre et condamner, comme si aucun arrêt n’était intervenu. L’Etat doit être mis face à ses responsabilités, de même que chaque membre des juridictions disciplinaires qui condamne un praticien ». Il demande donc l’application immédiate de la législation européenne sur le territoire français, sous astreinte financière de 4000€ par jour de retard…

Source : Information Dentaire

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