Violences conjugales : la dérogation au secret médical définitivement adoptée



Mardi 21 juillet, par un ultime vote du Sénat, le Parlement a adopté définitivement une proposition de loi destinée à mieux « protéger les victimes de violences conjugales », en introduisant notamment une exception au secret médical en cas de « danger immédiat ».


Approuvé la semaine dernière par l’Assemblée nationale, le texte, une fois publié au Journal Officiel, autorisera le médecin ou tout autre professionnel de santé, à déroger au secret professionnel « lorsqu’il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle‑ci n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences ». Le professionnel de santé « doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ». S’il ne l’obtient pas, il doit informer la victime du signalement qu’il a fait au procureur de la République.

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Source : Le Monde

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